Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033839177

Texte parentLEGITEXT000033839170

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

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