Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033839183
Texte parentLEGITEXT000033839170
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, est ajouté un V ainsi rédigé :
2. « V.-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus et de se voir retirer son kit d'examen, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2015 : art. 1
Aller plus loin
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