1. L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, sont abrogés.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033839185
Texte parentLEGITEXT000033839170
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