Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-12 du 5 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033839284

Texte parentLEGITEXT000033839273

Référencearticle 2 du décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 (version du 8 janvier 2017)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.