Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-13 du 5 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033839301
Texte parentLEGITEXT000033839291
Référencearticle 1 du décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 311-12 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-12.-La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. »