Arrêté du 4 janvier 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2024 au 6 août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 janvier 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000049672312

Texte parentLEGITEXT000033839993

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2017 (version du 8 juin 2024)Légifrance →

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