Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1958 du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033840090

Texte parentLEGITEXT000033840084

Référencearticle 6 du décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

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