1. Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1958 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840091
Texte parentLEGITEXT000033840084
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