Référencearticle 1 du décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ".
2. Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.
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