Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1947 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840294
Texte parentLEGITEXT000033840282
Référencearticle 3 du décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.

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