Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033840295

Texte parentLEGITEXT000033840282

Référencearticle 4 du décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.

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