1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1947 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840297
Texte parentLEGITEXT000033840282
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