Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1998 du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033840353

Texte parentLEGITEXT000033840346

Référencearticle 1 du décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :

2. Bretagne ;

3. Hauts-de-France.

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