Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
1. L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
2. Bretagne ;
3. Bourgogne-Franche-Comté ;
4. Centre-Val de Loire ;
5. Grand Est ;
6. Hauts-de-France ;
7. Ile-de-France ;
8. Nouvelle-Aquitaine ;
9. Occitanie ;
10. Pays de la Loire.
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