RattachementChapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
IdentifiantLEGIARTI000037301078
Texte parentLEGITEXT000033840358
Référencearticle 1 du décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 (version du 4 août 2018)Légifrance →
1. L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
2. Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.
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