1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er sont générées, conservées et le cas échéant détruites.
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
IdentifiantLEGIARTI000033840374
Texte parentLEGITEXT000033840358
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