1. L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
IdentifiantLEGIARTI000033840375
Texte parentLEGITEXT000033840358
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