1. Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1994 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840422
Texte parentLEGITEXT000033840383
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