RattachementSection 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
Chapitre III : Primes et indemnités
Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
IdentifiantLEGIARTI000033840418
Texte parentLEGITEXT000033840383
Référencearticle 13 du décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
2. Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3. L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.