1. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.
Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1994 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033840409
Texte parentLEGITEXT000033840383
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