Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033840410

Texte parentLEGITEXT000033840383

Référencearticle 20 du décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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