Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1992 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840441
Texte parentLEGITEXT000033840429
Référencearticle 3 du décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'agent contractuel pyrotechnicien dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord. En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.

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