Référencearticle 4 du décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
2. 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3. 2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4. 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5. 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.
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