1. La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1991 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840457
Texte parentLEGITEXT000033840453
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