1. Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1942 du 28 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1942 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840495
Texte parentLEGITEXT000033840489
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