1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1941 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840522
Texte parentLEGITEXT000033840503
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