1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1938 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840537
Texte parentLEGITEXT000033840530
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