Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1938 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840540
Texte parentLEGITEXT000033840530
Référencearticle 3 du décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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