1. Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).
Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1938 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840541
Texte parentLEGITEXT000033840530
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