Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1937 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840606
Texte parentLEGITEXT000033840601
Référencearticle 1 du décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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