Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1937 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840610
Texte parentLEGITEXT000033840601
Référencearticle 5 du décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033840610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.