Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1937 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033840611
Texte parentLEGITEXT000033840601
Référencearticle 6 du décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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