Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (version du 27 avril 2026)Légifrance →
1. Toute personne sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.
2. Elle produit, à cet effet, les justificatifs mentionnés aux articles 2 et 4.
3. Elle doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits.
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