Arrêté du 23 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteArrêté du 23 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033840766

Texte parentLEGITEXT000033840743

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité est abrogé.

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