Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 1998 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.
2. A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :
3. 1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ;
4. 2° Les statistiques du fonds ;
5. 3° Le rapport annuel d'activité ;
6. 4° Le rapport financier.
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