Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 1998 (version du 6 décembre 1998)Légifrance →
1. Le comité de suivi émet un avis sur :
2. - les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3. - tout cas litigieux dont il est saisi ;
4. - toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.
5. Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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