Arrêté du 4 décembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteArrêté du 4 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000033840908

Texte parentLEGITEXT000033840917

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 décembre 1998 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.

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