Arrêté du 4 décembre 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1998.

TexteArrêté du 4 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560115

Texte parentLEGITEXT000033840917

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 1998 (version du 6 décembre 1998)Légifrance →

1. Une convention entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur général de l'aviation civile fixe les modalités de la gestion financière du fonds.

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