1. Le directeur du budget du ministère chargé du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1998.
TexteArrêté du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560107
Texte parentLEGITEXT000033840917
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