Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l'autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l'instance consultative du personnel compétente, à l'édiction des actes suivants :
2. 1° La proposition d'inscription au tableau d'avancement ;
3. 2° L'avancement à un échelon spécial ;
4. 3° L'établissement de la liste d'aptitude ;
5. 4° Le détachement ;
6. 5° Le renouvellement du détachement ;
7. 6° La mutation après avis du chef de service d'origine ;
8. 7° L'affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé.
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