Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1979 du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033841144

Texte parentLEGITEXT000033841138

Référencearticle 1 du décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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