1. La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.
Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1979 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841146
Texte parentLEGITEXT000033841138
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