1. Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1979 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841147
Texte parentLEGITEXT000033841138
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