1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841208
Texte parentLEGITEXT000033841197
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