Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Technicien de classe exceptionnelle | 1 650 |
Technicien de classe supérieure | 1 550 |
Technicien de classe normale | 1 450 |
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