Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel
(en euros)
Chef de travaux d'art principal
2 700
Chef de travaux d'art
2 300
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2021 (NOR : MICB2036227A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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