1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe | 3 000 |
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure | 2 800 |
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale | 2 400 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.