1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires existants dans les zones dans lesquelles circulent des personnels, des visiteurs et des personnes détenues à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire, à l'exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l'extérieur de l'enceinte pénitentiaire.
Arrêté du 29 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.
TexteArrêté du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841356
Texte parentLEGITEXT000033841333
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.