1. Les aides techniques des visiteurs handicapés admis dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doivent être déclarées et contrôlées. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels. Dans ce cas, elle fournit au visiteur un matériel de substitution lui appartenant. Par ailleurs, elle peut mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.
TexteArrêté du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841386
Texte parentLEGITEXT000033841333
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