Arrêté du 29 décembre 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.

TexteArrêté du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841386
Texte parentLEGITEXT000033841333
Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 décembre 2016 (version du 5 janvier 2017)Légifrance →

1. Les aides techniques des visiteurs handicapés admis dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doivent être déclarées et contrôlées. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels. Dans ce cas, elle fournit au visiteur un matériel de substitution lui appartenant. Par ailleurs, elle peut mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033841386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.