1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2016 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.
TexteArrêté du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841387
Texte parentLEGITEXT000033841333
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